Conditions Générales d'Utilisation
Date de dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après « CGU » régissent l'accès et l'utilisation du site internet de HAPPI JURISCONSULTING SARLU ci-après « le Site ».
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ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET ÉDITEUR
Le Site est édité par :
Dénomination sociale : HAPPI JURISCONSULTING SARLU
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU)
Siège social : Carrefour intendance, Yaoundé
Numéro RCCM : CM-NSI-01-2026-B13-00159
Numéro de Contribuable : M022618385418S
Téléphone : +659 760 359 / 654 164 106
Email : hajucosarlu@gmail.com
Directeur de publication : Yves Loic HAPPI
Hébergeur du Site :
Wix.com Ltd. – 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de présenter les activités et services de HAPPI JURISCONSULTING SARLU, cabinet de conseil juridique spécialisé dans :
Le droit des affaires
Les services comptables
La gestion des ressources humaines
Le Site permet également aux visiteurs de prendre contact avec le cabinet, de demander des informations ou de solliciter des prestations.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
HAPPI JURISCONSULTING SARLU met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, le cabinet ne peut garantir une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, et se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.
L'utilisateur reconnaît que HAPPI JURISCONSULTING SARLU ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption ou de dysfonctionnement du Site.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux présentes CGU et aux dispositions légales en vigueur.
Il est notamment interdit de :
Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou contraires à l'ordre public
Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Site
Copier, reproduire, modifier ou distribuer tout contenu du Site sans autorisation préalable
Perturber le fonctionnement normal du Site ou gêner son utilisation par d'autres utilisateurs
Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension de l'accès au Site et engager la responsabilité de l'utilisateur.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, graphiques, logos, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de HAPPI JURISCONSULTING SARLU ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de HAPPI JURISCONSULTING SARLU.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
HAPPI JURISCONSULTING SARLU s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux dispositions légales applicables, notamment la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les ressortissants de l'Union Européenne.
6.1. Collecte des données
Les données personnelles collectées via le Site peuvent inclure : nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, raison sociale de l'entreprise, et toute autre information fournie volontairement par l'utilisateur lors de la prise de contact ou de la demande de prestations.
6.2. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Répondre aux demandes d'information ou de contact
Assurer la gestion des relations clients
Fournir les prestations juridiques, comptables et RH demandées
Envoyer des communications commerciales (sous réserve du consentement de l'utilisateur)
6.3. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement à HAPPI JURISCONSULTING SARLU et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.
6.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales de conservation.
6.5. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'accès à ses données personnelles
Droit de rectification en cas d'inexactitude
Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par email à contact.hajucosarlu@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 1.
ARTICLE 7 – COOKIES
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser le trafic et personnaliser le contenu.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de la visite du Site. Les cookies utilisés sur le Site peuvent être :
Des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Site
Des cookies analytiques pour mesurer l'audience et améliorer les performances
Des cookies de personnalisation pour adapter le contenu aux préférences de l'utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur. Toutefois, la désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement optimal du Site.
ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. HAPPI JURISCONSULTING SARLU n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux conséquences de leur utilisation.
Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de HAPPI JURISCONSULTING SARLU.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
HAPPI JURISCONSULTING SARLU s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, le cabinet ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser les informations du Site sous sa propre responsabilité. HAPPI JURISCONSULTING SARLU ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser.
Les informations fournies sur le Site ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou en gestion des ressources humaines. Pour toute question spécifique, il est recommandé de prendre contact directement avec le cabinet.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU
HAPPI JURISCONSULTING SARLU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'utilisateur au Site. Il est donc recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Douala seront seuls compétents.
ARTICLE 12 – CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter ici.