​​Dernière mise à jour : Février 2026

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HAPPI JURISCONSULTING SARLU ci-après « le Cabinet » accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente politique de confidentialité vous informe de manière transparente et exhaustive sur les pratiques du Cabinet concernant la collecte, l'utilisation, le stockage et la protection de vos informations personnelles.

Cette politique est établie dans le strict respect de la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles au Cameroun, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne, et de toutes les autres dispositions légales et réglementaires applicables.

 

1. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

La présente politique de confidentialité s'inscrit dans le cadre juridique suivant :

• Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles au Cameroun (ci-après « Loi camerounaise sur la protection des données »)

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)

• Code pénal camerounais (dispositions relatives à la protection de la vie privée)

• Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général

• Textes réglementaires pris en application de la loi n°2024/017

 

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Raison sociale : HAPPI JURISCONSULTING SARLU

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU)

Siège social : Carrefour Intendance

Ville : Yaoundé, Cameroun

Numéro RCCM : CM-NSI-01-2026-B13-00159

Téléphone : +237 659 760 359 / 654 164 106

Email : hajucosarlu@gmail.com

Représentant légal : Yves Loic HAPPI

 

3. DÉFINITIONS

On entend par :

• Donnée personnelle : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement

• Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, diffusion, effacement ou destruction)

• Responsable de traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement

• Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable de traitement

• Personne concernée : la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement

• Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte le traitement de ses données personnelles

 

4. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Dans le cadre de nos prestations de conseil juridique en droit des affaires, de services comptables et de gestion des ressources humaines, nous collectons et traitons les catégories de données personnelles suivantes :

4.1. Données d'identification et de contact

• Nom et prénoms (ou raison sociale pour les personnes morales)

• Date et lieu de naissance

• Nationalité

• Numéro de carte nationale d'identité ou passeport

• Fonction et qualité professionnelle

• Numéro d'identification fiscale

• Numéro RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier)

• Adresse postale (professionnelle et personnelle)

• Numéros de téléphone (fixe et mobile)

• Adresses email

4.2. Données financières et comptables

• Informations bancaires (RIB, numéro de compte, établissement bancaire)

• États financiers et documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes)

• Factures, devis et bons de commande

• Déclarations fiscales (IS, TVA, impôts locaux)

• Informations sur les transactions commerciales et flux financiers

• Données relatives aux investissements et participations

4.3. Données relatives aux ressources humaines

• Numéro d'immatriculation CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale)

• Contrats de travail, avenants et lettres de mission

• Bulletins de salaire et historiques de rémunération

• Dossiers administratifs du personnel

• Diplômes, certificats et qualifications professionnelles

• Historique des formations, évaluations et entretiens professionnels

• Données relatives aux congés, absences et arrêts de travail

• Informations sur les sanctions disciplinaires éventuelles

4.4. Données juridiques

• Documents constitutifs de sociétés (statuts, procès-verbaux d'assemblées)

• Contrats commerciaux (vente, prestation, distribution, partenariat)

• Baux commerciaux et contrats de location

• Correspondances juridiques et consultations

• Pièces de procédures contentieuses (assignations, conclusions, jugements)

• Documents relatifs à la propriété intellectuelle (marques, brevets)

4.5. Données de connexion et de navigation

• Adresse IP et données de localisation géographique

• Type de navigateur, système d'exploitation et configuration matérielle

• Pages visitées, temps passé sur chaque page

• Date et heure de connexion

• Historique de navigation sur notre site

• Données analytiques collectées via Google Analytics ou équivalents

4.6. Données sensibles

Certaines catégories de données sensibles peuvent être collectées uniquement dans des cas spécifiques et avec votre consentement exprès ou une autorisation légale :

• Données de santé (en cas de gestion des arrêts maladie ou accidents de travail)

• Données relatives aux condamnations pénales (si pertinentes pour le dossier juridique)

• Informations relatives à l'appartenance syndicale (dans le cadre de la gestion RH)

 

5. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Chaque traitement repose sur une base légale spécifique.

5.1. Exécution des prestations de services

Finalités :

• Fourniture de conseil juridique en droit des affaires (création d'entreprise, rédaction de contrats, droit des sociétés, contentieux commercial, recouvrement)

• Tenue de comptabilité et établissement des états financiers annuels

• Gestion administrative et sociale du personnel (paie, déclarations sociales)

• Établissement des déclarations fiscales et sociales obligatoires

• Conseil en optimisation fiscale et sociale

• Assistance lors des contrôles fiscaux et sociaux

• Suivi et archivage des dossiers clients

5.2. Respect des obligations légales et réglementaires

Finalités :

• Conservation obligatoire des documents comptables, fiscaux et sociaux

• Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/FT)

• Déclarations obligatoires auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI)

• Déclarations auprès de la CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale)

• Obligations déclaratives auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

• Respect des obligations déontologiques de la profession

• Réponse aux réquisitions judiciaires et administratives

5.3. Gestion de la relation client

Finalités :

• Communication avec les clients (rendez-vous, suivi de dossiers, réponses aux demandes)

• Facturation, émission de notes d'honoraires et suivi des paiements

• Traitement des réclamations et gestion des litiges

• Amélioration de la qualité de nos prestations

• Évaluation de la satisfaction client

5.4. Prospection commerciale et marketing

Finalités :

• Envoi de newsletters professionnelles et d'informations sur nos services

• Communication d'actualités juridiques, comptables et sociales

• Invitation à des événements, séminaires et formations

• Marketing direct ciblé

5.5. Amélioration et sécurisation du site internet

Finalités :

• Analyse de la fréquentation et des performances du site

• Amélioration de l'expérience utilisateur et de l'ergonomie

• Sécurisation du site et prévention des cyberattaques

• Détection et prévention des fraudes

 

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions :

6.1. Personnel interne du Cabinet

• Juristes et conseillers juridiques habilités

• Experts-comptables et assistants comptables

• Gestionnaires des ressources humaines et de la paie

• Assistants administratifs et secrétariat

6.2. Sous-traitants et prestataires de services

Tous nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter les dispositions de la loi n°2024/017 et du RGPD :

• Wix.com Limited (hébergeur du site internet)

• Éditeurs de logiciels comptables (Sage, Ciel, ou équivalents)

• Éditeurs de logiciels de paie et de gestion RH

• Prestataires de services informatiques et de cybersécurité

• Services d'archivage électronique sécurisé

• Prestataires de services de paiement (banques, établissements financiers)

• Services de messagerie électronique professionnelle

6.3. Autorités administratives, fiscales et organismes sociaux

• Direction Générale des Impôts (DGI)

• Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire

• Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

• Greffe du Tribunal de Commerce de Yaoundé

• Inspection du Travail et des Lois Sociales

• Autorité de Protection des Données Personnelles si créée

6.4. Autorités judiciaires

• Tribunaux de Grande Instance

• Tribunaux de Commerce

• Cours d'Appel et Cour Suprême

• Huissiers de justice et commissaires-priseurs

• Forces de l'ordre (sur réquisition judiciaire)

6.5. Partenaires professionnels

• Avocats inscrits au Barreau du Cameroun (dans le cadre de collaborations)

• Experts-comptables agréés par l'Ordre National des Experts-Comptables

• Notaires de la République du Cameroun

• Commissaires aux comptes (dans le cadre d'audits légaux)

6.6. Établissements bancaires et financiers

• Banques commerciales camerounaises (dans le cadre des opérations de paiement)

• Établissements de microfinance agréés

• Organismes de crédit et institutions financières

 

7. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DU CAMEROUN

Vos données personnelles sont principalement hébergées et traitées au Cameroun.

7.1. Hébergement du site internet

Notre site internet est hébergé sur la plateforme Wix.com, dont les serveurs sont situés dans plusieurs pays :

• Union Européenne (centres de données certifiés)

• États-Unis d'Amérique

• Israël (pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne)

7.2. Garanties mises en place

Tout transfert de données personnelles hors du Cameroun vers un pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat est encadré par les garanties suivantes :

• Clauses contractuelles types (SCC) : clauses approuvées par la Commission européenne et intégrées dans nos contrats avec les sous-traitants

• Décisions d'adéquation : transferts vers des pays reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat (Israël, Royaume-Uni, etc.)

• Certifications internationales : ISO 27001, SOC 2, Privacy Shield Framework (pour les entreprises américaines)

• Mesures de sécurité renforcées : chiffrement des données en transit et au repos, pseudonymisation

Vous disposez du droit d'obtenir une copie des garanties appropriées mises en place pour le transfert de vos données en nous contactant à l'adresse indiquée à la section 15.

 

8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Vos données personnelles sont conservées pendant les durées strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données clients actifs : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées en base intermédiaire

• Documents comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation légale – Acte uniforme OHADA et Code général des impôts)

• Pièces justificatives comptables : 10 ans

• Livres et registres comptables obligatoires : 10 ans

• Documents fiscaux (déclarations IS, TVA, etc.) : 10 ans

• Bulletins de salaire et documents de paie : 10 ans (Code du travail camerounais)

• Registre du personnel : 5 ans après le départ du salarié

• Contrats de travail : 5 ans après la fin du contrat (prescription civile)

• Déclarations sociales CNPS : 5 ans

• Documents relatifs aux accidents du travail : 5 ans après consolidation

• Contrats commerciaux : 5 ans après la fin du contrat

• Factures clients et fournisseurs : 10 ans

• Statuts et actes constitutifs de sociétés : 5 ans après la dissolution de la société

• Procès-verbaux d'assemblées générales : 5 ans

• Dossiers contentieux : pendant toute la durée de la procédure + 5 ans à compter de la décision définitive

• Jugements et décisions de justice : durée illimitée (archives définitives)

• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact ou du retrait du consentement

• Logs de connexion au site internet : 12 mois maximum (obligation légale)

• Cookies : 13 mois maximum à compter du dépôt

À l'issue de ces délais de conservation, vos données sont soit supprimées de manière sécurisée et irréversible, soit anonymisées, sauf obligation légale, réglementaire ou contractuelle de conservation plus longue. L'effacement est réalisé par suppression logique puis physique (écrasement des supports).

 

9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

HAPPI JURISCONSULTING SARLU met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et assurer la protection de vos données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts accidentels.

9.1. Mesures techniques de sécurité

• Chiffrement des données : protocoles SSL/TLS 1.3 pour les transmissions, chiffrement AES-256 pour le stockage des données sensibles

• Sauvegardes sécurisées : sauvegardes quotidiennes automatisées, stockage redondant sur plusieurs sites géographiques

• Pare-feu et protection périmétrique : pare-feu nouvelle génération (NGFW), systèmes de détection et prévention des intrusions (IDS/IPS)

• Antivirus et anti-malware : solutions professionnelles mises à jour en temps réel sur tous les postes de travail

• Journalisation (logs) : traçabilité complète des accès et modifications de données, conservation des logs pendant 12 mois

• Mises à jour de sécurité : installation systématique et rapide des correctifs de sécurité (patch management)

• Pseudonymisation : pseudonymisation des données personnelles lorsque cela est techniquement possible

9.2. Mesures organisationnelles

• Politique de contrôle d'accès : accès aux données strictement limité aux personnes habilitées selon le principe du « besoin d'en connaître » (need-to-know)

• Authentification forte : authentification multi-facteurs (MFA/2FA) obligatoire pour accéder aux systèmes critiques

• Politique de mots de passe : mots de passe robustes (minimum 12 caractères, complexité élevée), renouvellement périodique

• Clauses de confidentialité : tous les collaborateurs sont tenus par une obligation de confidentialité contractuelle

• Formation du personnel : sensibilisation et formation régulières aux enjeux de la protection des données personnelles et à la cybersécurité

• Procédures de gestion des incidents : plan de réponse aux violations de données, cellule de crise constituée

• Audits de sécurité : tests de pénétration et audits de sécurité réguliers réalisés par des experts indépendants

• Sécurité physique : contrôle d'accès aux locaux, vidéosurveillance, armoires fermées à clé pour les documents papier

• Politique de clean desk : obligation de ne laisser aucun document confidentiel sur les bureaux en fin de journée

9.3. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier la violation à l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la découverte

• Vous informer directement dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés

• Documenter la violation et les mesures prises pour y remédier dans notre registre des violations

 

10. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez de droits étendus et effectifs concernant vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment et gratuitement (sauf demandes manifestement infondées ou excessives).

10.1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir :

• La confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées

• L'accès à vos données personnelles

• Une copie de vos données (la première copie est gratuite)

• Des informations sur : les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, l'existence de vos autres droits, la source des données si elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous

• Des informations sur les transferts internationaux et les garanties appropriées

10.2. Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de données inexactes vous concernant ou compléter des données incomplètes. Nous procéderons à la rectification dans les meilleurs délais et informerons les destinataires des données de cette rectification.

10.3. Droit à l'effacement

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

• Elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées

• Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre base légale au traitement

• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux

• Vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite

• L'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale

Attention : Ce droit n'est pas absolu. Nous pouvons être tenus de conserver certaines données pour respecter nos obligations légales, notamment en matière comptable, fiscale, sociale et de lutte anti-blanchiment (conservation obligatoire de 10 ans pour les documents comptables, 5 ans pour les documents sociaux, etc.).

10.4. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation (gel temporaire) du traitement de vos données dans les cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude des données (pendant la durée de vérification)

• Le traitement est illicite mais vous préférez la limitation à l'effacement

• Nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice

• Vous vous êtes opposé au traitement (en attente de la vérification du caractère impérieux de nos motifs légitimes)

10.5. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON, XML, etc.), et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Conditions d'exercice :

• Le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat

• Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés

10.6. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles :

• Opposition pour raisons tenant à votre situation particulière : lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime. Nous cesserons le traitement sauf si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Opposition sans justification : lorsque vos données sont utilisées à des fins de prospection commerciale (marketing direct). Nous cesserons immédiatement tout traitement à ces fins.

10.7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, aussi facilement que vous l'avez donné. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait. Après le retrait, nous cesserons de traiter vos données pour les finalités concernées, sauf si une autre base légale le justifie.

10.8. Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Elles peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié ou directement auprès de nous.

10.9. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. Si tel était le cas, nous vous en informerions et vous pourriez demander une intervention humaine.

10.10. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

• Par email : hajucosarlu@gmail.com

• Par courrier postal recommandé : HAPPI JURISCONSULTING SARLU, À l'attention du Référent Protection des Données, Yaoundé, Cameroun

• Via le formulaire de contact : disponible sur notre site internet

Justificatif d'identité requis :

Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute divulgation frauduleuse de données à des tiers non autorisés, nous pourrons vous demander de justifier de votre identité en fournissant une copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport). Ces documents ne seront utilisés que pour vérifier votre identité et seront supprimés une fois la demande traitée.

Délai de réponse :

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Nous vous en informerons dans le délai initial d'un mois en vous indiquant les motifs de cette prolongation.

Gratuité :

L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif). Dans ce cas, nous pourrons soit exiger le paiement de frais raisonnables, soit refuser de donner suite à la demande.

10.11. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la loi n°2024/017 ou du RGPD, ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente.

Pour le Cameroun :

Autorité de Protection des Données Personnelles.

Coordonnées à compléter une fois l'autorité officiellement créée.

Provisoirement, vous pouvez contacter :

Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC)

Site web : www.antic.cm

Pour l'Union Européenne (si concerné) :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – France

Site web : www.cnil.fr

 

11. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Notre site internet utilise des cookies et des technologies similaires conformément à la loi n°2024/017. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site, permettant de collecter des informations relatives à votre navigation.

11.1. Types de cookies utilisés

a) Cookies strictement nécessaires

Indispensables au fonctionnement du site (navigation, sécurité, mémorisation du consentement). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement.

b) Cookies de performance et d'analyse

Google Analytics, Wix Analytics : mesure d'audience et statistiques de visites. Nécessitent votre consentement.

c) Cookies de fonctionnalité

Mémorisation de vos préférences (langue, affichage). Nécessitent votre consentement.

11.2. Gestion et refus des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur. Le refus de certains cookies peut affecter la fonctionnalité du site. Les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois.

 

12. LIENS VERS DES SITES TIERS

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. HAPPI JURISCONSULTING SARLU n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs pratiques en matière de protection des données. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

 

13. PROTECTION DES MINEURS

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes majeures (18 ans révolus au Cameroun). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur légal et découvrez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions supprimer ces informations.

 

14. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

HAPPI JURISCONSULTING SARLU se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment pour l'adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, technologiques et aux évolutions de nos activités.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est systématiquement indiquée en haut du document. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous nous efforcerons de vous en informer préalablement par email ou via un avis visible sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique.

 

15. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

HAPPI JURISCONSULTING SARLU a désigné un référent interne chargé de la protection des données personnelles (fonction de Délégué à la Protection des Données).

Coordonnées du référent protection des données :

Nom : Yves Loïc HAPPI

Fonction : Référent Protection des Données Personnelles

Email : hajucosarlu@gmail.com, contact.hajucosarlu@gmail.com

Téléphone : +237 659 760 359 / 654 164 106

 

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente politique de confidentialité est soumise à la loi camerounaise, notamment la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans la mesure où celui-ci s'applique.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité de la présente politique, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux camerounais seront seuls compétents. Le tribunal territorialement compétent sera celui du ressort du siège social de HAPPI JURISCONSULTING SARLU, soit le Tribunal de Grande Instance de Douala ou le Tribunal de Commerce de Douala, selon la nature du litige.

 

17. CONTACT ET INFORMATIONS

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou suggestion relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

HAPPI JURISCONSULTING SARLU

Siège social : Carrefour Intendance, montée Anne-Rouge, Yaoundé, Cameroun

Téléphone principal : +237 659 760 359

Email général : hajucosarlu@gmail.com

Email protection des données : contact.hajucosarlu@gmail.com

Horaires d'ouverture : Lundi - Vendredi : 8h00 - 17h00

 

 

En utilisant notre site internet et nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente politique de confidentialité. Vous consentez au traitement de vos données personnelles conformément aux dispositions qui y sont décrites et dans le respect de la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024.

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